Amendement n° CL17 au texte n° 360 – Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

Ce que propose l’amendement

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« Il peut être »,

les mots :

« Le viol est constitué si l’acte de pénétration ou l’acte bucco-génital prévu au premier alinéa est ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel.

Cet amendement vise à corriger une imprécision rédactionnelle pour clarifier le fait que continue nécessairement de constituer un viol tout acte de pénétration ou tout acte bucco-génital commis avec violence, contrainte, menace ou surprise.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.