Amendement n° 16 au texte n° 360 – Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures de prévention et les dispositifs de sensibilisation portant sur la connaissance par le public de la définition de viol et d’agression sexuelle.

Pourquoi cet amendement ?

La législation autour des violences sexuelles sur mineurs a évolué ces dernières années notamment avec la loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste de 2021. Néanmoins, le renforcement de la législation ne saurait être la seule réponse à apporter pour lutter contre les violences sexuelles dont sont victimes les personnes mineurs, la prévention et la sensibilisation ont aussi un rôle déterminant à jouer, notamment lorsqu'elles portent sur les définitions pénales des infractions et sur les comportements qu'elles prohibent.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.