Amendement n° 17 au texte n° 360 – Intégrer la notion de consentement dans la définition pénale des infractions d’agression sexuelle et de viol

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application de la présente loi.

Pourquoi cet amendement ?

La proposition de loi aspire à répondre au moins pour partie à l'état des lieux préoccupant selon lequel il existe un écart conséquent entre le nombre de victimes de violences sexuelles enregistrées par les forces de l'ordre et le nombre de condamnations effectives.

Il a été observé en Espagne que la loi de 2022 introduisant la notion de consentement dans la définition pénale des infractions sexuelles a pu comporter des effets indésirables par le législateurs et favorables pour certains auteurs d'infractions à caractère sexuel.

Le rapport compris dans le présent amendement doit faire la lumière sur l'effectivité du nouveau dispositif ainsi que son impact sur le réponse pénale et la répression des violences sexuelles. Il rendra compte de l'ensemble des effets de l'entrée en vigueur de la loi et de l'introduction de la notion de consentement dans les définitions pénales visées. Des correctifs pourront être proposés le cas échéant à la lumière de ce rapport.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.