Amendement n° CF483 au texte n° 2247 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – Supprimer l’alinéa 11.

II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à s’opposer à la proposition du Gouvernement de supprimer la réduction d’impôt relatives aux indemnités perçues en cas d’affection longue durée (ALD) ainsi que la réduction d’impôts pour frais de scolarité des enfants à charge dans l’enseignement secondaire et supérieur.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.