Amendement n° I-CF1643 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 3 :

«

ActivitéAnnée civile précédente chiffre d'affaire en eurosAnnée en cours

chiffre d'affaire en euros

Prestations de services hors prestations de services de travaux immobiliers et autres professions libérales37 50041 250

Achat et vente de Marchandise, fourniture de logement85 00093 500

Avocats, artistes-auteurs et artistes-interprètes50 00055 000

Prestations de services de travaux immobiliers25 00027 500

»

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

Pourquoi cet amendement ?

Les modifications des plafonds de seuil d’assujettissement à la TVA au titre du PLF 2025 a été un sujet de débat et d’angoisse pour les dizaines de milliers de petit entrepreneurs tout au long de l’année 2025 et a conduit le Gouvernement à faire déposer par un député de la majorité une proposition de loi rétablissant une partie des ancienne disposition en cours d’année.

Cette nouvelle disposition du PLF 2026 revient sur la proposition de loi votée en séance.

Cette amendement a pour objectif de corriger cette disposition et de revenir partiellement sur les anciens plafonds

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.