Amendement n° II-1642 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à abonder l’action 6 « Collectivités territoriales » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » du montant de 173 423 854 d'euros, correspondant à un rétablissement du montant des crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2025 rehaussé d’un montant tenant compte d’une inflation moyenne de 1 %.

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit en effet une diminution de près de 25% des crédits consacrés spécifiquement aux collectivités territoriales ultramarines, qui passeraient de 657 millions d'euros en LFI 2025 à près de 490 millions d'euros en AE.

Or, maintenir a minima les montants de ces crédits apparait indispensable, dans la mesure où ils permettent de soutenir les collectivités dans la construction et la réhabilitation d’infrastructures scolaires, dans la gestion de services publics essentiels comme l’eau et l’assainissement, ainsi que dans la reconstruction après des catastrophes, comme les fonds de reconstruction de Mayotte et de La Réunion après les cyclones Chido et Garance ou encore le fonds de reconstruction de la Nouvelle-Calédonie après les émeutes de 2024. Ces crédits participent également à la réduction des inégalités territoriales par le financement des fonds de péréquation et des instruments d’investissement local. Les réduire compromettrait la continuité du service public, la qualité des infrastructures et la capacité des collectivités ultramarines à répondre aux besoins fondamentaux de nos compatriotes ultramarins.

Ainsi, le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 173 423 854 d'euros pour l’action n° 06 : « Collectivités territoriales » du programme n° 123 : « Conditions de vie outre-mer » et, pour les besoins de la recevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’action n° 01 : « Soutien aux entreprises » du programme n° 138 : « Emploi des outre-mer ».

En cas d'adoption de l'amendement, il est demandé au Gouvernement de lever cette dernière compensation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.