Amendement

Amendement n° I-CF1396 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Retiré

Déposé par Jean-Pierre Bataille · Après l’après l'article 12, insérer l'article suivant: du texte n° 1906.

Déposé le
17 octobre 2025
Décidé le
21 octobre 2025
Texte officiel

Ce que propose l’amendement

L’article 50 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, remplacer les mots « du premier exercice » par les mots « des deux exercices consécutifs »

Pourquoi cet amendement ?

Prorogation de la contribution exceptionnelle au tonnage pendant 1 an supplémentaire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Signataires

Auteur et cosignataires

Jean-Pierre Bataille · LIOT

Voir le cosignataire

M. Bataille et M. Castellani

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001396.