Amendement n° II-1395 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026

Ce que propose l’amendement

I. – A la vingt-septième ligne de la deuxième colonne du tableau de l’alinéa 1, substituer au nombre :

« 5016 »

le nombre :

« 5056 ».

II. – En conséquence, à la trentième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa, substituer au nombre :

« 6490 » ;

le nombre :

« 6450 ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à rétablir les 40 équivalents temps plein travaillés (ETPT) supprimés pour Voies navigables de France (VNF) dans le projet de loi de finances pour 2026, afin de préserver la trajectoire d’effectifs prévue par le Contrat d’Objectifs et de Performance (COP) 2023-2032 conclu entre l’État et l'établissement.

Ce COP engage l’établissement dans une profonde modernisation interne articulée autour d’une rationalisation de ses fonctions techniques et de support, d’une transformation numérique et d’un recentrage sur ses missions de service public, notamment la gestion de la ressource en eau, la transition écologique du transport fluvial et la sécurisation des ouvrages hydrauliques. Le respect de la trajectoire d’effectifs constitue un élément essentiel du pacte social conclu avec les représentants du personnel et de la soutenabilité du processus de réforme engagé.

Une nouvelle réduction des effectifs dès 2026, avant la phase de réorganisation prévue pour 2027, fragilise la mise en œuvre des réformes, rompt la confiance établie avec les personnels et compromet la réalisation des gains de productivité attendus. Le rétablissement des 40 ETPT supprimés constitue ainsi une mesure de cohérence et de responsabilité, permettant à VNF d’assurer la continuité de ses missions et de répondre aux enjeux croissants liés au changement climatique et à la gestion quantitative de l’eau.

L'amendement procède à l'abondement à hauteur de 40 ETPT du programme 203 « Infrastructures et services de transports » qui porte le plafond d'emplois de l'opérateur VNF. À des fins de recevabilité financière, l’amendement procède à une baisse à due concurrence sur le programme 159 « Expertise, information géographique et météorologie ». Cette réduction purement technique ne traduit aucune intention de diminuer les moyens d’action du programme concerné. Par conséquent, les auteurs invitent le Gouvernement à lever le gage.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.