Amendement
Amendement n° I-CF1378 au texte n° 1906 – Projet de loi de finances pour 2026
AdoptéDéposé par Charles de Courson · Après l’après l'article 3, insérer l'article suivant: du texte n° 1906.
- Déposé le
- 17 octobre 2025
- Décidé le
- 20 octobre 2025
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Au premier alinéa du c de l’article 787 B du code général des impôts, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « six ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement propose d’augmenter la durée de détention minimale actions transmises dans le cadre du Pacte Dutreil.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59048B1906P1D1N001378.