Amendement n° AS400 au texte n° 2773 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , à bord des montgolfières, des téléphériques, des navires de croisière et des trains touristiques ».

Pourquoi cet amendement ?

La rédaction actuelle ne permet pas de regarder comme exclus les véhicules à vocation touristique ou de loisir. Le présent amendement écarte expressément la nacelle d’une montgolfière, la cabine d’un téléphérique, le pont d’un navire de croisière ou la voiture d’un train touristique, dont l’inadéquation n’a pas à être démontrée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.