Amendement
Amendement n° AS396 au texte n° 2773 – Fin de vie
TombéDéposé par Justine Gruet sur l’article 7 du texte n° 2773.
- Déposé le
- 4 juin 2026
- Décidé le
- 10 juin 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les stades, les enceintes et les équipements sportifs, les salles de sport et les piscines ».
Pourquoi cet amendement ?
Rien n’interdit aujourd’hui que le geste létal soit accompli dans les tribunes d’un stade, dans une salle de sport ou au bord d’une piscine. Le présent amendement met fin à cette possibilité.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000396.