Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , dans les stades, les enceintes et les équipements sportifs, les salles de sport et les piscines ».

Pourquoi cet amendement ?

Rien n’interdit aujourd’hui que le geste létal soit accompli dans les tribunes d’un stade, dans une salle de sport ou au bord d’une piscine. Le présent amendement met fin à cette possibilité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.

Auteur et cosignataires

Justine Gruet · DR

Voir les 9 cosignataires

Mme Gruet, Mme de Maistre, M. Hetzel, M. Juvin, M. Brigand, M. Gosselin, M. Bazin, M. Tryzna, Mme Sylvie Bonnet et Mme Bonnivard

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000396.