Amendement n° AS395 au texte n° 2773 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , dans les commerces, les grandes surfaces et les centres commerciaux ».

Pourquoi cet amendement ?

Faute d’exclusion, l’administration de la substance létale pourrait être pratiquée dans une galerie marchande ou un hypermarché, au milieu de la clientèle. Le présent amendement écarte ces lieux, dont la vocation commerciale et la fréquentation indifférenciée sont incompatibles avec un tel acte.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.