Amendement n° AS394 au texte n° 2773 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 4 par les mots :

« , dans les débits de boissons, les restaurants et les établissements de restauration rapide ».

Pourquoi cet amendement ?

Au nombre des lieux privés recevant du public que la rédaction actuelle laisse ouverts figurent les bars, restaurants et établissements de restauration rapide. La table d’une brasserie ou d’un fast-food n’apparaît pas comme le cadre approprié à un acte de cette gravité. Le présent amendement les exclut.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.