Amendement n° AS393 au texte n° 2773 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

Compléter l'alinéa 4 par les mots :

« , à bord des moyens de transport collectif de personnes, qu’ils soient ferroviaires, aériens, maritimes, fluviaux ou routiers, ainsi que dans les gares, les aérogares, les ports et les arrêts qui les desservent ».

Pourquoi cet amendement ?

La rédaction actuelle n’interdit pas que l’administration de la substance létale intervienne à bord d’un train, d’un avion, d’un autocar ou d’un navire de transport de passagers, ni dans une gare ou un aéroport. Outre l’inadéquation de tels lieux, les impératifs de sécurité et la présence de tiers captifs imposent leur exclusion expresse.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.