Amendement
Amendement n° AS397 au texte n° 2773 – Fin de vie
TombéDéposé par Justine Gruet sur l’article 7 du texte n° 2773.
- Déposé le
- 4 juin 2026
- Décidé le
- 10 juin 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , dans les discothèques et les établissements de nuit ainsi que dans les casinos, les cercles et les salles de jeux ».
Pourquoi cet amendement ?
La rédaction actuelle laisse ouverts à la pratique du geste létal les boîtes de nuit et les casinos. Le caractère manifestement inapproprié de ces lieux commande leur exclusion.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000397.