Amendement n° AS330 au texte n° 2773 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« l’aide à mourir définie »

les mots :

« le suicide assisté et l’euthanasie définis ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à harmoniser la terminologie dans les dispositions relatives aux substances létales et aux recommandations de bonnes pratiques. Dès lors que le texte organise matériellement la possibilité d’un suicide assisté ou d’une euthanasie, il doit le dire clairement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.