Amendement n° AS329 au texte n° 2773 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement complète l’harmonisation rédactionnelle des dispositions relatives au suivi statistique et à l’évaluation annuelle du dispositif.

L’uniformité des termes employés garantit une meilleure lisibilité des mécanismes de contrôle et d’analyse prévus par le texte.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.