Amendement n° AS328 au texte n° 2773 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« l’aide à mourir »

les mots :

« la mort provoquée ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à garantir que le suivi et l’évaluation portent sur une réalité clairement identifiée. La loi doit pouvoir mesurer les conséquences concrètes de l’ouverture de la mort provoquée, sans s’abriter derrière une terminologie imprécise.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.