Amendement n° AS331 au texte n° 2773 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« l'aide à mourir »

les mots :

« la mort provoquée ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à harmoniser la terminologie dans les dispositions relatives aux substances létales et aux recommandations de bonnes pratiques. Dès lors que le texte organise matériellement la possibilité d’un acte visant à provoquer la mort, il doit le dire clairement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.