Amendement n° AS323 au texte n° 2773 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 5, après le mot :

« contrôle »,

insérer le mot :

« systématique ».

Pourquoi cet amendement ?

La précision selon laquelle le contrôle a posteriori doit être systématique garantit que chaque procédure d’aide à mourir fait l’objet d’une vérification exhaustive et uniforme. Elle exclut tout contrôle aléatoire ou facultatif et constitue un garde-fou essentiel au regard de la gravité des actes concernés.

Ce contrôle systématique renforce la transparence, la traçabilité et la sécurité juridique du dispositif, tout en protégeant à la fois les patients et les professionnels de santé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.