Amendement n° AS322 au texte n° 2773 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« d’aide à mourir »

les mots :

« de mort provoquée ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à mettre en cohérence la terminologie employée dans les dispositions relatives au contrôle et à l’évaluation. Il ne s’agit pas d’évaluer une « aide », mais l’organisation d’un acte qui provoque la mort. La transparence des mots est indispensable.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.