Amendement n° AS324 au texte n° 2773 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 5, après le mot :

« aide »

insérer le mot :

« active ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement assure l’unité terminologique dans les dispositions relatives au contrôle et à l’évaluation du dispositif.

La commission de contrôle doit pouvoir identifier sans ambiguïté les procédures relevant de son champ de compétence.

Une rédaction homogène facilite ainsi l’exercice effectif de sa mission.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.