Amendement
Amendement n° AS137 au texte n° 2773 – Fin de vie
RejetéDéposé par Patrick Hetzel sur l’article 5 du texte n° 2773.
- Déposé le
- 3 juin 2026
- Décidé le
- 9 juin 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
À la fin de l’alinéa 14, substituer à l’année :
« 2028 »
l’année :
« 2026 ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement prévoit d’avancer à décembre 2026 l’entrée en vigueur de l’obligation de consultation du registre des mesures de protection, garantie indispensable dès l’origine.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000137.