Amendement
Amendement n° AS138 au texte n° 2773 – Fin de vie
TombéDéposé par Patrick Hetzel sur l’article 17 du texte n° 2773.
- Déposé le
- 3 juin 2026
- Décidé le
- 10 juin 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« de deux »
les mots :
« d'un ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 30 000 »
le montant :
« 15 000 ».
Pourquoi cet amendement ?
Il convient que les peines prévues pour le délit d'entrave soient équivalentes à celles prévues pour le délit d'incitation.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000138.