Amendement
Amendement n° AS136 au texte n° 2773 – Fin de vie
RejetéDéposé par Patrick Hetzel sur l’article 2 du texte n° 2773.
- Déposé le
- 3 juin 2026
- Décidé le
- 8 juin 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 6 par le mot :
« volontaire ».
Pourquoi cet amendement ?
Le caractère volontaire de la participation du médecin ou de l’infirmier doit figurer dès la définition de l’aide à mourir, afin qu’aucun professionnel ne puisse être regardé comme tenu d’y concourir.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000136.