Amendement n° AS30 au texte n° 2773 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 7, après le mot :

« vital »,

insérer les mots :

« de manière immédiate et certaine ».

Pourquoi cet amendement ?

L’euthanasie et le suicide assisté ne se conçoivent qu’« in articulo mortis ». Tout autre dispositif rentre dans la définition légale de l’assassinat.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.