Amendement
Amendement n° AS31 au texte n° 2773 – Fin de vie
RejetéDéposé par Sandrine Dogor-Such sur l’article 4 du texte n° 2773.
- Déposé le
- 3 juin 2026
- Décidé le
- 8 juin 2026
Texte officiel
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie ».
Pourquoi cet amendement ?
Cette rédaction permet de s’assurer que le patient ne subira pas un abus de faiblesse et prendra réellement sa décision de façon indépendante.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Contexte législatif
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B2773P0D1N000031.