Amendement n° AS29 au texte n° 2773 – Fin de vie

Ce que propose l’amendement

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« l’aide à mourir »

les mots :

« la mort programmée ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6 et 7.

Pourquoi cet amendement ?

Cet article est équivoque. Il n’emploie pas les termes de suicide assisté et d’euthanasie. Or il s’agit bien ici d’autoriser juridiquement un geste qui donne la mort. Il est donc nécessaire pour les débats de poser les mots justes.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.