Amendement n° AS3 au texte n° 1794 – Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
RetiréDéposé par Thierry Frappé sur l’article premier du texte n° 1794.
- Déposé le
- 8 janvier 2026
- Décidé le
- 21 janvier 2026
Ce que propose l’amendement
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La tarification éventuellement applicable aux visiteurs, au-delà de la durée de stationnement gratuit, est fixée sans constituer une entrave à l’accès aux soins ni à la continuité des visites aux patients hospitalisés. »
Pourquoi cet amendement ?
Le stationnement dans les hôpitaux publics ne doit en aucun cas devenir un obstacle financier à l’accès aux soins. Trop souvent, la logique de rentabilité imposée par des gestionnaires privés ou des montages complexes fait peser une charge injuste sur les patients et leurs proches. Cet amendement affirme un principe clair : l’accès à l’hôpital ne doit jamais être conditionné par la capacité à payer, en particulier pour les Français les plus modestes et ceux vivant dans des territoires mal desservis par les transports.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
- Texte examiné : proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000003.