Amendement n° AS2 au texte n° 1794 – Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 5, après le mot :

« hospitalier »,

insérer les mots :

« , dans des conditions définies par décret ».

Pourquoi cet amendement ?

Les personnels hospitaliers assurent chaque jour une mission essentielle au service de la Nation. Leur garantir l’accès gratuit au stationnement est une mesure de reconnaissance légitime. Cet amendement vise à sécuriser l’application de ce principe, afin d’éviter les dérives de gestion et les inégalités de traitement, tout en garantissant une organisation efficace et respectueuse du travail des soignants.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.