Amendement n° AS4 au texte n° 1794 – Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
TombéDéposé par Thierry Frappé sur l’article 3 du texte n° 1794.
- Déposé le
- 8 janvier 2026
- Décidé le
- 21 janvier 2026
Ce que propose l’amendement
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« et d’identifier les difficultés de mise en œuvre ainsi que les bonnes pratiques ».
Pourquoi cet amendement ?
Face à la multiplication des délégations de service public et à l’opacité de certaines pratiques, il est indispensable de renforcer le contrôle de l’État sur la gestion du stationnement hospitalier. Cet amendement vise à garantir une meilleure transparence et à identifier les dérives éventuelles, afin que l’intérêt général et l’égalité d’accès aux soins priment toujours sur les logiques financières.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
- Texte examiné : proposition de loi visant à garantir la gratuité des parkings des hôpitaux publics pour les patients, les visiteurs et les personnels sur leur temps de travail
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO420120B1794P0D1N000004.