Amendement n° AS20 au texte n° 1319 – Mesures de justice en faveur de la revalorisation des pensions de retraites agricoles

Ce que propose l’amendement

Substituer à l’alinéa 6 les trois alinéas suivants :

« b) Le III est ainsi modifié :

« – après la seconde occurrence du mot : « agricole, », sont insérés les mots : « d’aide familial au sens du 2° de l’article L. 722‑10, de conjoint participant aux travaux ou de collaborateur d’exploitation ou d’entreprise agricole au sens de l’article L. 321‑5, » ;

« – sont ajoutés les mots : « ou au titre d’une prestation d’invalidité prévue à l’article L. 732‑8 » ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de clarification juridique, qui vise notamment à ne pas écraser la disposition introduite par la LFSS 2025 visant à garantir la prise en compte des périodes d’assurance accomplies à titre secondaire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.