Sous-amendement n° AS54 au texte n° 841 – Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Pourquoi cet amendement ?

Si la suppression de la mention de la réanimation préhospitalière par le I de l'amendement est opportune, son II peut continuer à relever du champ réglementaire, étant précisé que la proposition de loi n’avait ni pour objet ni pour effet de rendre ces actes possibles sans qualification.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.