Amendement n° AS41 au texte n° 841 – Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Ce que propose l’amendement

I. – Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« La section 5 du chapitre III du titre II du livre VII du code de la sécurité intérieure, telle qu’elle résulte de l’article 1er de la présente loi, est complétée par quatre articles L. 723‑28, L. 723‑29, L. 723‑30 et L. 723‑31 ainsi rédigés : ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 1, ajouter la référence :

« Art. L. 723‑28. – ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, ajouter la référence :

« Art. L. 723‑29. – ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, ajouter la référence :

« Art. L. 723‑30. – ».

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, ajouter la référence :

« Art. L. 723‑31. – ».

Pourquoi cet amendement ?

Codification.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.