Amendement n° AS40 au texte n° 841 – Création du cadre d'emploi des personnels de santé des services d’incendie et de secours

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« Ils sont autorisés à dispenser des »

les mots :

« La dispensation de ».

II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au signe et aux mots :

« . Ils concourent »

les mots :

« et le concours ».

Pourquoi cet amendement ?

Rédactionnel.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.