Amendement n° CD18 au texte n° 2037 – Reconnaître une politique nationale d’adaptation au changement climatique et à adapter les mécanismes d’assurance

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« la reconstruction ne peut »

les mots :

« les travaux de réduction de vulnérabilité ne peuvent ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet alinéa prévoit que, dans les zones exposées aux risques définies par les plans de prévention des risques naturels prévisibles, la reconstruction ne peut déroger aux mesures mentionnées au 4° du II de l’article L. 562-1 du code de l’environnement.

Sa rédaction actuelle limite cette obligation aux seuls cas de reconstruction, ce qui exclut les autres interventions visant à réduire la vulnérabilité des bâtiments existants, telles que les travaux de réparation ou d’adaptation.

La modification proposée substitue les mots « la reconstruction ne peut » par « les travaux de réduction de vulnérabilité ne peuvent ». Cette évolution permet d’englober l’ensemble des travaux nécessaires pour assurer la sécurité des constructions dans les zones à risques, conformément aux objectifs de prévention et de résilience.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.