Sous-amendement n° CE1105 au texte n° 2632 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

Supprimer le troisième alinéa.

Pourquoi cet amendement ?

Ce sous-amendement vise à conserver la mention proposée par l'amendement des projets de technologies agricoles innovantes dits "agritech" dans le périmètre de l'article 1er, mais sans prévoir de décret spécifique pour préciser les conditions dans lesquelles de tels projets pourront être soutenus par l'Etat.

Il ne paraît en effet pas opportun de prévoir un traitement préférentiel de ce sujet par décret, par rapport à l'ensemble des thématiques ayant vocation à faire l'objet de projets d'avenir agricole.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.