Amendement n° CE109 au texte n° 2632 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :

« III. – Les projets d’avenir agricole mentionnés au II du présent article peuvent porter sur le développement, l’expérimentation et la première industrialisation de technologies agricoles innovantes, notamment par l’accueil de porteurs de projets agritech sur des sites dédiés.

« Les modalités d’application du présent III sont précisées par décret. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement s'inscrit dans le prolongement direct de l'article 1er du projet de loi, qui crée le dispositif des projets d'avenir agricole. Il vise à poser les fondements d'un cadre réglementaire adapté aux startups agritech, en cohérence avec l'objectif de souveraineté agricole poursuivi par le présent texte.

Le secteur de l'agritech joue un rôle stratégique dans la transformation des modèles agricoles : transition écologique, amélioration des rendements, souveraineté alimentaire. Or, ces entreprises innovantes ne bénéficient d'aucune reconnaissance institutionnelle explicite dans les dispositifs de soutien public à l'agriculture. Elles peinent ainsi à accéder aux accompagnements financiers et administratifs auxquels leurs projets devraient naturellement ouvrir droit.

Cette mesure, simple dans sa rédaction, produit des effets concrets immédiats : elle légitime l'accès des acteurs agritech aux guichets publics existants, renforce la lisibilité de leur place dans la politique agricole nationale et facilite leur intégration dans les projets de territoire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.