Sous-amendement n° CE1106 au texte n° 2632 – Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Ce que propose l’amendement

Après le mot :

« par »,

rédiger ainsi la fin de la première phrase du deuxième alinéa. :

« par l’article 73 de la Constitution et à la collectivité de Saint-Martin ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de précision, tenant compte du champ d'application de l'article 2 qui n'a vocation à s'appliquer qu'aux territoires ultra-marins relevant des régions ultra-périphériques (RUP) de l'Union européenne ; or la collectivité de Saint-Martin est la seule à relever de ce statut parmi les collectivités de l'article 74 de la Constitution.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.