Amendement n° CE19 au texte n° 532 – Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

Ce que propose l’amendement

Au deuxième alinéa de l’article L. 3262‑3 du code du travail, les mots : « ou une activité assimilée, ou la profession de détaillant en fruits et légumes », sont remplacés par les mots : « ou de tout autre commerce de distribution alimentaire, y compris les grandes surfaces. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement, en lien avec celui proposant la pérennisation de la dérogation qui permet l’utilisation des titres-restaurant pour l’achat de denrées alimentaires, vient clarifier le champ d’application de l’utilisation des titres-restaurant.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.