proposition de loi visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire

Référence Assemblée nationale : PIONANR5L17B0532

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Nature: Proposition de loi
Numéro: 532
Date publiée: 20/11/2024

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Article unique

À l’article 6 de la loi n° 2022‑1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la date : « 31 décembre 2024 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2025 ».

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