Amendement n° AC137 au texte n° 2107 – Protéger les mineurs des risques auxquels les expose l’utilisation des réseaux sociaux

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 3°L’article est complété un alinéa ainsi rédigé :

« Le non-respect de l’interdiction prévue au présent article donne lieu à une sanction disciplinaire. »

Pourquoi cet amendement ?

Une règle sans sanction est inefficace. Afin d’assurer le respect de l’interdiction du téléphone portable dans les lycées, il est nécessaire de prévoir explicitement une réponse disciplinaire en cas de manquement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.