Amendement n° AC263 au texte n° 1560 – Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :

« une société commerciale soumise au code de commerce, l’associant »

les mots :

« une ou deux sociétés commerciales soumises au code de commerce, les associant ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement a pour objet de rendre possible la création d’une société commerciale pour le secteur masculin et d’une autre pour le secteur féminin. Un autre amendement achèvera de procéder à la modification.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.