Amendement n° AC262 au texte n° 1560 – Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« de l'organe délibérant de la société commerciale »,

les mots :

« de l’assemblée générale ou de l'organe délibérant de la société commerciale en tenant lieu ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de précision, suggéré par la Fédération française de football, vise à continuer à traduire dans la loi le mécanisme envisagé pour la future société commerciale de clubs.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.