Amendement n° AC184 au texte n° 1560 – Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Ce que propose l’amendement

À la fin de la première phrase de l’alinéa 10, supprimer le mot :

« écrit ».

Pourquoi cet amendement ?

Dans sa rédaction adoptée par le Sénat, le 10e alinéa de l’article 2 bis impose que l’examen d’agent sportif soit nécessairement un examen « écrit ».

Si aujourd’hui cet examen est effectivement « écrit », la loi ne doit pas imposer un tel niveau de contrainte et doit laisser la possibilité au CNOSF (en charge de la première partie de l’examen d’agent sportif) et aux fédérations (en charge de la seconde partie de cet examen) de choisir la nature « écrite » ou « orale » de cet examen.

Il est donc proposé de supprimer le mot : « écrit ».

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.