Amendement n° AC183 au texte n° 1560 – Proposition de loi relative à l'organisation, à la gestion et au financement du sport professionnel

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 10, supprimer les mots :

« titulaires d’un diplôme sanctionnant au minimum trois années d’études supérieures et ».

Pourquoi cet amendement ?

L’article 2 bis subordonne l’accès à l’examen d’agent sportif à la détention d’un diplôme sanctionnant au minimum trois années d’études supérieures.

Cette exigence est excessive et priverait de nombreux anciens sportifs d’une voie de reconversion.

Le renforcement des exigences à l’encontre des agents sportifs doit passer par une exigence de formation initiale et de formation continue et non par une exigence de diplôme minimum pour se présenter à l’examen.

Il est donc proposé de supprimer cette condition de diplôme minimum.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.