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Rapport parlementaire
N° 2861 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE N° 680 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026 Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationalele 2 juin 2026 Enregistré à la Présidence du Sénat le 2 juin 2026 RAPPORT FAIT au nom de la commission mixte paritaire (1) chargÉe de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir, par Mme Brigitte Liso,Rapporteure, Députée. par Mme Christine Bonfanti-Dossat et M. Alain Milon, Rapporteurs, Sénateurs. (1) Cette commission est composée de : M. Stéphane Delautrette, député, président, M. Philippe Mouiller, sénateur, vice-président ; Mme Brigitte Liso, députée, rapporteure, Mme Christine Bonfanti-Dossat et M. Alain Milon, sénateurs, rapporteurs. Membres titulaires : Mme Sandrine Dogor-Such, M. Christophe Bentz, Mme Élise Leboucher, Mme Justine Gruet et Mme Sandrine Rousseau, députés ; M. Olivier Henno, Mme Annie Le Houérou, Mme Marie-Pierre de La Gontrie et Mme Corinne Bourcier, sénateurs. Membres suppléants : M. Théo Bernhardt, Mme Nicole Dubré-Chirat, M. René Pilato, Mme Marie-Noëlle Battistel, M. Philippe Vigier, M. Yannick Monnet et M. Vincent Trébuchet, députés ; Mme Chantal Deseyne, Mme Pascale Gruny, Mme Jocelyne Guidez, M. Bernard Jomier, Mme Silvana Silvani, M. Xavier Iacovelli et Mme Anne Souyris, sénateurs. Voir les numéros : Assemblée nationale : 1re lecture : 1100, 1364 et T.A. 122. 2e lecture : 2401, 2453 et T.A. 243. Sénat : 1re lecture : 661 (2024-2025), 264, 265, 256 et TA 43 (2025-2026). 2e lecture : 440, 586, 587 et T.A. 109 (2025-2026). Commission mixte paritaire : 681 (2025-2026).