Adopté à cette étapeDépôt du rapport d'une CMP · 2 juin 2026
Auteurs :
Mme Christine Bonfanti-Dossat,
M. Alain Milon,
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à l'aide à mourir
Texte intégral
Le texte article par article
Document parlementaire
Réunie le mardi 2 juin 2026, la commission mixte paritaire a constaté ne pouvoir parvenir à élaborer un texte commun sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative au droit à l’aide à mourir.
Aucun scrutin public n’est rattaché à cette version du texte.
Source
Le titre, le numéro, les dates et les articles de cette version proviennent des données publiées par le Sénat. Les votes et amendements sont affichés lorsqu’ils sont présents dans ces données.
