Le texte article par article
Article unique
I. – (Supprimé)
II (nouveau). – Après l’article 31 de la loi n° 2024‑449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique, il est inséré un article 31‑1 ainsi rédigé :
« Art. 31‑1. – I. – Le I de l’article 31 est applicable aux régions, aux départements, aux communes dont la population est supérieure à 30 000 habitants, aux communautés urbaines, aux communautés d’agglomération ainsi qu’aux métropoles.
« II. – Lorsque, à la date d’entrée en vigueur du présent article, une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale mentionnés au I ont déjà engagé un projet nécessitant le recours à un service d’informatique en nuage ou justifient de difficultés techniques ou d’un risque de surcoût important, cette collectivité territoriale ou cet établissement public de coopération intercommunale peuvent déroger au même I. »
III (nouveau). – Le II entre en vigueur un an après la promulgation de la présente loi.
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