Amendement n° CL11 au texte n° 2258 – Proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 4, substituer au mot :

« important »

les mots :

« de 35 % ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à questionner la dérogation prévu par l'alinéa 4 et reposant sur le critère imprécis de « surcoûts importants ».

En effet, la rédaction actuelle de la proposition de loi ouvre la voie à une dérogation trop large dans la mise en œuvre des objectifs de souveraineté numérique dans la mesure où la disposition reposant sur un surcoût « important » ne repose pas sur aucun critères objectif. Cette dérogation présente donc un caractère subjectif, susceptible de donner lieu à des interprétations divergentes selon les acheteurs publics.

Le renforcement de la souveraineté numérique implique, par nature, des investissements supplémentaires, notamment dans les phases initiales de transition (achat, formation, équipement,…). Les estimations disponibles indiquent que ces évolutions pourraient entraîner des surcoûts compris entre 15 % et 40 %. Dès lors, ce critère de dérogation pourrait s’appliquer à une grande partie des futurs marchés publics. A ce titre, le groupe Écologiste et Social rappelle que ces dépenses doivent être perçues non comme des pertes financières mais des investissements.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.